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De Auto-entrepreneur à SASU

Le 03/06/2021 à 15h41

Le passage du statut auto-entrepreneur à la société unipersonnelle (SASU), implique de :

 

  • constituer une SASU*.

 

  • apporter ou céder à la nouvelle société le fonds de commerce existant,(si existant).

 

 

 

*Ce dossier doit comprendre :

 

 

  • Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…).

 

  • Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU à un Journal d’annonces légales.

 

 

  • L’attestation de dépôt des fonds.

 

  • Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf si ils sont nommés statutairement).

 

  • Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (plus d’infos sur le registre des bénéficiaires effectifs).

 

  • Le règlement des frais de greffe.

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