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La Commission Européenne adopte de nouvelles clauses contractuelles type

Le 22/06/2021 à 09h19

Le vendredi 4 juin, la Commission Européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles type afin d’encadrer :

 

  • Une relation entre Responsable de traitement et Sous-traitant

 

  • Les transferts de données personnelles vers des pays tiers

 

 

Ces clauses tiennent compte de l’arrêt Schrems II de la Cour de justice européenne. Pour rappel, cet arrêt portait sur le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis : la CJUE avait invalidé la décision d’adéquation du Privacy Shield rendant les transferts de données vers les USA inadéquats vis-à-vis du RGPD.

 

La Commission européenne a donc adapté ses clauses contractuelles types dans le but de garantir le respect du RGPD dans les relations Responsable de traitement et Sous-traitant et de permettre et sécuriser le transfert des données personnelles vers un pays tiers dont la réglementation est jugée inadéquate.

 

Les raisons sont multiples, mais l’expansion du numérique dans notre vie rend nécessaire de permettre aux entreprises la circulation des données personnelles et assurer la sécurité juridique des données. Il s’agit d’une réalité à laquelle sont confrontées les entreprises en matière de données personnelles depuis l’invalidation du Privacy Shield. Désormais ces clauses sont modulable et devrait permettre aux entreprises de les adapter à leur situation.

 

L’essentiel :  Une période de transition de 18 mois est laissée aux entreprises afin d’implémenter les nouvelles clauses contractuelles types en lieu et place des anciennes. Il convient donc de mettre à jour les contrats existants qui intégraient les anciennes clauses contractuelles (dès lors qu’il est prévu que ces relations perdurent après 18 mois).

 

 

Plus d’infos :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_2847?utm_content=169067659&utm_medium=social&utm_source=linkedin&hss_channel=lcp-14051592

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